Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000039476314#art-5