DECRET·2019-1323·10 décembre 2019

Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

En vigueur depuis le 10 décembre 2019 8 articles 8 versions historisées
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