Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
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Prolegi/LEGITEXT000039476338#art-6