DECRET·n° 2019-1324·10 décembre 2019
Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
En vigueur depuis le 10 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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