Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000039475356#art-3