Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-47