DECRET·n° 2019-1333·11 décembre 2019

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

En vigueur depuis le 11 décembre 2019 57 articles 57 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : La simplification des modes de saisineSection 1 : La simplification des modes de saisine

sezione Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétenceSection 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Art. 2

sezione Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droitSection 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Art. 3

sezione Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux rurauxSection 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 5 : L'extension de la représentation obligatoireSection 5 : L'extension de la représentation obligatoire

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 6 : Le développement de la procédure participativeSection 6 : Le développement de la procédure participative

Art. 12 Art. 13

sezione Section 7 : Dispositions diversesSection 7 : Dispositions diverses

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

sezione Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-merSection 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Art. 55 Art. 56 Art. 57

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