Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
DECRET
·
n° 2019-1333
·
11 décembre 2019
Rechercher
⌘K
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
En vigueur depuis le 11 décembre 2019
57 articles
57 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Section 1 : La simplification des modes de saisine
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil