Sect. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*202-2, Art. R*202-4
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-9