Sect. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R411-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-11