Sect. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1139, Art. 1140, Art. 1203
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-8