Sect. Section 6 : Le développement de la procédure participative

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4

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legi/LEGITEXT000039482301#art-13