Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R623-4, Art. R631-1, Art. R713-2, Art. R713-4
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-17