Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R426-29
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-20