Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*202-5 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-24