Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R232-6, Art. R311-23, Art. R311-27
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-21