Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-28