Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R351-1, Art. R351-7, Art. R491-1, Art. R723-34, Art. R725-10, Art. R723-51, Art. R723-81
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-32