Sect. Section 7 : Dispositions diverses

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R23-112-15, Art. R1235-15, Art. R2122-39, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R3252-13, Art. R1454-28, Art. R1455-9, Art. R2122-27, Art. R2122-95, Art. R2143-5, Art. R2313-3, Art. R2313-6, Art. R2314-24, Art. R3252-8
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legi/LEGITEXT000039482301#art-36

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