Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90, Art. 92
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-40