Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-39