Sect. Section 7 : Dispositions diverses

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1209-1-1

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Pro

legi/LEGITEXT000039482301#art-29