Sect. Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526
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legi/LEGITEXT000039482301#art-3

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