Sect. Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 76 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 82-1
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-2