Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-1, Art. R151-2, Art. R311-6, Art. R442-3
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-30