Sect. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-11, Art. R121-23
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-10