Sect. Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 -Code de la consommation Art. R652-1, Art. R771-1 -Code électoral Art. R204 -Code monétaire et financier Art. R765-10 -Code de procédure civile Art. 1575 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2 -Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-56