Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000039503059#art-3