DECRET·n° 2019-1339·11 décembre 2019
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En vigueur depuis le 11 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne