Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039496926#art-2