DECRET·n° 2019-1348·11 décembre 2019
Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique
En vigueur depuis le 11 décembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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