Art. 6
En vigueur depuis le 16 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-8 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R644-3 III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000039510910#art-6