DECRET·2019-1358·13 décembre 2019

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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