Chapitre Chapitre III : Modification de l'agenda
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
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Prolegi/LEGITEXT000039631815#art-6