DECRET·n° 2019-1376·16 décembre 2019

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

En vigueur depuis le 16 décembre 2019 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantesChapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Attestation d'accessibilitéChapitre II : Attestation d'accessibilité

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Modification de l'agendaChapitre III : Modification de l'agenda

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Autres dispositionsChapitre IV : Autres dispositions

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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