Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000039632361#art-2