Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15
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Prolegi/LEGITEXT000039632361#art-3