Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039640434#art-1