Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont : 1° Les propriétaires forestiers privés ; 2° Les collectivités et personnes morales visées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; 3° Les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité d'exploitation forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000039664050#art-2