Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci. Cet arrêté précise : 1° Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 ; 2° Le montant de l'aide par mètre cube de bois, respectant les conditions de lieux de récolte et de transformation mentionnés au premier alinéa de l'article 4 ; 3° Le volume minimum de bois requis pour pouvoir déposer une demande d'aide, notamment lorsque la demande d'aide est présentée par un mandataire ; 4° Les périodes au titre desquelles l'aide peut être accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000039664050#art-5