Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000039678205#art-1