Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 susvisé cesse d'être applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000039678205#art-2