Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application de l'article 3, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000039669640#art-16