DECRET·n° 2019-1441·23 décembre 2019

Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructurationChapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formationChapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelleChapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachementChapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privéChapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé

Art. 15

capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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