Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration
Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le périmètre et pour la durée fixés par l'arrêté mentionné au I de l'article 1er, le bénéfice des dispositifs prévus aux chapitres II et III est ouvert aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée au sein d'une administration ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'aux agents relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039669640#art-2