Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat. Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné. Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000039669776#art-8