DECRET·n° 2019-1443·23 décembre 2019

Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 13 articles 13 versions historisées

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