Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000039680148#art-2