Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000038024357#art-3