DECRET·n° 2019-15·8 janvier 2019
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
En vigueur depuis le 8 janvier 2019 7 articles 7 versions historisées
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