DECRET · n° 2019-15

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038024379

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Annexe II

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legi/LEGITEXT000038024357#art-legiarti000038024379

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